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Foire aux Questions
Il y a lieu de distinguer les artistes (comédiens, magiciens, musiciens…) des techniciens (son, lumière, OPV, monteur…)
1 - N’importe quelle entreprise ou association peut salarier un artiste (par exemple pour un repas de fin d’année, le Noël des enfants, un anniversaire…), dans la limite de six représentations par an.
Au-delà de six représentations, elle doit faire appel à une structure ayant la licence de spectacles délivrée par la DRAC ou répondant aux obligations prévues par la loi.
2. En revanche, elle ne peut jamais rémunérer un technicien sauf à avoir un code NAF lui permettant de le faire ou, pour le spectacle vivant, les titulaires de la licence de spectacle n’ayant pas le code NAF mais affilié à la caisse des congés spectacle ou encore les employeurs organisant des spectacles occasionnels et ayant fait préalablement une déclaration en préfecture.
Les codes NAF sont les suivants :
- Code 5911 B : Production de films institutionnels et publicitaires
- Code 5911 C : Production de films pour le cinéma
- Code 9001 Z : Spectacle vivant privé et subventionné
- Code 6020 A : Télévision chaines généralistes
- Code 6020 B : Télévision chaines thématiques
Pour en savoir plus : Annexe VIII au règlement général de l’assurance chômage concernant les techniciens engagés par des employeurs relevant de l’article L 5422-13 ou L 5422-3 du code du travail .
Non, le code NAF, la licence, la réglementation déterminent des listes de métiers pour chaque catégorie.
G-PODS est composée de deux établissements :
- Le premier pour la production audiovisuelle (code NAF 5911 B)
- Le second pour le spectacle vivant privé et subventionné (code NAF 9001 Z et licence de spectacle)
Avant le démarrage de toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 de la convention d’assurance chômage (nouvelle production ou spectacle…), tout employeur enregistré dans la production audiovisuelle, tout employeur du spectacle vivant doit demander l’attribution d’un numéro d’objet auprès de l’Assedic, qui concerne uniquement l’événement déclaré, quel que soit le nombre de salariés.
A cette fin, il nous est nécessaire de connaître l’événement concerné.
Pour en savoir plus :
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/intermittents-du-spectacl...
La TVA à 7 % s’applique pour le spectacle vivant depuis le 1er janvier 2012.
Cette TVA réduite (anciennement 5,5%) s’applique au prestations relatives aux « théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert, aux spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés »…
Pour en savoir plus : Code général des impôts – article 279
L’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations sociales est un choix fiscal autorisé pour certaines professions dont :
les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques pour lesquels il est fixé à 25 %
les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres et régisseurs de théâtre pour lesquels l’abattement est fixé à 20 %.
ATTENTION ! : Le choix de l’abattement ne permet plus les défraiements. Il ne permet pas non plus de choisir fiscalement les frais réels sur la déclaration d’impôts !
Pour les artistes du spectacle et les réalisateurs rémunérés au cachet, les activités déclarées sous forme de cachets sont prises en compte par pôle emploi à raison de 8 heures par jour pour les cachets groupés (couvrant une période d’au moins 5 jours continus chez le même employeur), 12 heures dans les autres cas. Toutefois, le nombre de cachets pris en compte est limité à 28 par mois.
ATTENTION ! : Le Code du Travail s’applique au monde du spectacle comme à tous les autres employeurs et salariés. Les dispositions générales du Code du Travail stipulent que la durée du travail ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine sauf dérogation expresse de l’Inspecteur du travail.
Des erreurs prennent leur origine dans la confusion faite avec le nombre d’heures équivalentes à un cachet pour l’URSSAF et Pôle Emploi ; 12 heures. Sauf cas exceptionnel la durée journalière de travail est de 10 heures maximum.
Pour en savoir plus : http://www.legiculture.fr/-Abattement-pour-frais-.html
Le cachet est un moyen de rémunération forfaitaire en paiement d’une représentation ou répétition exclusivement réservé aux artistes. Les techniciens professionnels du spectacle ne peuvent jamais bénéficier de ce mode de rémunération. Ils doivent donc préciser le nombre exact d’heures travaillées.
Concernant la sécurité sociale
Le site du pole emploi international est clair :
La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l’expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détaché reste affilié au régime français de sécurité sociale alors que l’expatrié relève du régime de sécurité sociale du pays où il travaille. Les lois sociales étant d’application territoriale, l’expatriation est la règle, le détachement constituant une exception. Pour faire valoir vos droits aux soins (dès lors qu’un accord a été passé avec votre pays de destination) vous devez partir avec un formulaire E104 que vous retirez à votre caisse de Sécurité sociale.
Pour en savoir plus : Pole emploi international
Concernant les droits au chômage
1) Si vous êtes au chômage dans un Etat membre après y avoir travaillé :
Avant de partir, vous devez vous procurer le formulaire U1 auprès du pôle emploi. Il vous permettra, le cas échéant, d’obtenir de l’Etat membre qu’il tienne compte des périodes travaillées en France (ou dans un autre Etat membre) afin de calculer vos indemnités. Attention ! Les règles des Etats membres s’appliquent toujours. Ainsi en Angleterre, il faut avoir cotisé deux ans pour être indemnisé. Dans le calcul qui sera fait, les périodes travaillées en France seront alors comptabilisées mais il faudra tout de même totaliser deux ans ! Pour en savoir plus : http://www.cleiss.fr/reglements/U1_infos.pdf
2) Si vous êtes au chômage en France et que vous vous rendez dans un Etat membre pour trouver un emploi
Avant de partir, vous devez vous procurer le formulaire U2 auprès du pôle emploi. Il faudra vous inscrire, avec ce formulaire, dans les 7 jours auprès des services pour l’emploi du pays destinataire. Si vous respectez les conditions fixées par la législation de l'État de séjour votre droit aux prestations de chômage est maintenu pendant une durée maximum de trois mois qui peut être étendue sur décision de l'institution compétente jusqu'à 6 mois. Pour en savoir plus : http://www.cleiss.fr/reglements/U2_infos.pdf
